Facture électronique : les transactions B2B se dématérialisent

Les jours de la facture papier sont comptés ! Progressivement, les 4 millions d’entreprises assujetties à la TVA en France (1) seront contraintes d’émettre, transmettre et recevoir l’ensemble de leurs factures au format électronique pour leurs transactions en B2B. Découvrez les contours de cette nouvelle obligation, ainsi que ses avantages pour l’État et les entreprises.  

Facturation électronique : qu'est-ce que c'est ?  

Selon l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021, une facture électronique (également appelée e-invoicing) est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée.  

Elle contient des données structurées qui sont traitées numériquement, facilitant son exploitation par l’administration fiscale. 

Facture électronique en B2B : quels changements pour les entreprises ?  

Que prévoit la loi concernant la facture dématérialisée ? 

L’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 prévoit la généralisation de la facturation électronique pour les opérations d’achats et ventes de biens et services en France, entre les entreprises assujetties à la TVA.  

Cette obligation de dématérialisation complétée par l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, concerne aussi bien la réception, que l’émission et la transmission des factures.  

Les transactions avec un particulier, ou avec un client ou fournisseur non assujetti à la TVA et/ou basé à l’étranger, ne sont pas concernées par cette mesure. Pour ces opérations, la réforme contraint cependant les entreprises à transmettre certaines informations à l’administration fiscale sous la forme d’un e-reporting (montant de l’opération ou de la TVA facturée).  

Comment émettre et recevoir une facture électronique ? 

Pour émettre, transmettre ou recevoir une e-facture, les entreprises pourront choisir de se tourner vers :  

• Le portail public de facturation qui s’appuie sur la plateforme Chorus Pro, déjà utilisée pour l’échange de factures numériques entre entreprises et entités du secteur public ;  
• Une plateforme de dématérialisation partenaire
• un opérateur de dématérialisation qui est associé à une plateforme de dématérialisation partenaire  

Trois formats standard de facture dématérialisée seront acceptés par le futur portail public de facturation : UBL, CII et Factur-X. 

Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces obligations ? 

Toute entreprise ne respectant pas ces nouvelles obligations sera contrainte de verser une amende de 15 euros par facture, dans la limite de 15 000 euros par année civile.  

En cas de non-respect de l’obligation de e-reporting, l’amende s’élèvera à 250 euros, dans la limite de 15 000 euros par année civile. 

La facture électronique en chiffres 

Découvrez 5 chiffres clefs pour mieux comprendre l’ampleur et les enjeux de la généralisation de la facturation électronique pour les entreprises françaises. 

Quels sont les avantages de cette réforme ? 

Pour l’État : lutte contre la fraude et optimisation des politiques publiques 

Selon une étude de la DGFiP, le montant total de la TVA versé à l’État par les entreprises soumises à une déclaration annuelle atteignait 184 milliards d’euros en 2022. Pour l’administration fiscale, dématérialiser l’émission, l’envoi et la réception des factures permet de simplifier la collecte de cette taxe.  

La facturation électronique constitue également un levier efficace de lutte contre la fraude à la TVA qui représenterait un manque à gagner de 20 à 25 milliards d’euros annuels pour l’État (INSEE). Lutter efficacement contre la fraude aurait également des effets positifs sur le plan économique, en créant les conditions d’une concurrence plus loyale entre les entreprises.    

Autre avantage pour l’État : les données bientôt accessibles grâce à la dématérialisation des factures offriront une connaissance de l’état de l’activité entre les entreprises en temps réel. Ces informations permettront d’affiner les prévisions économiques, mais aussi d’identifier d’éventuels secteurs en difficulté afin de réorienter les aides publiques. 

Facture électronique : de nombreux bénéfices pour les entreprises  

La dématérialisation des factures via l’automatisation du processus de facturation contribue à accélérer la transition numérique des entreprises. Elle présente une série d’avantages, notamment pour les PME, en permettant : 

• Une réduction des délais de paiement et une transmission plus fiable des informations ; 
• Une diminution des risques d’erreurs et d’omissions ; 
• Une meilleure traçabilité et une plus grande transparence des transactions commerciales, facilitant la gestion de la comptabilité et le suivi des paiements ; 
• Une baisse des coûts associés au traitement des factures ; 
• Une conformité accrue aux exigences réglementaires, fiscales et juridiques relatives à la facturation. 

Si la facturation électronique présente de nombreux avantages, les entreprises doivent anticiper sa généralisation progressive, pour être prêtes le moment venu. Pour cela, elles doivent accélérer leur transformation digitale et déployer des solutions de dématérialisation leur permettant d’émettre, transmettre et recevoir l’ensemble de leurs factures en B2B au format électronique. 

Source :  

1. Rapport DGFIP - Aliantis