Conditions générales d'utilisation
SOMMAIRE
1. OBJET
2. DÉFINITIONS
3. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU ET DU SITE
4. ACCÈS AU SITE ET UTILISATION DES SERVICES
5. SERVICES NON MARCHANDS
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7. DONNÉES PERSONNELLES
8. RESPONSABILITÉ
9. RÉSILIATION - MANQUEMENT - SUSPENSION
10. LIENS HYPERTEXTES
11. RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES ET LES ANNONCEURS
12. DIVERS
13. DROIT APPLICABLE
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’accès et l’utilisation du Site et ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site, ainsi que des Services non marchands de La Poste.
Elles constituent les principes généraux d’accès aux Services de la Poste. En effet, certains Services de la Poste sont également régis par leurs Conditions Spécifiques. Dans ce cas, les Conditions Spécifiques complètent les présentes CGU.
S’agissant des Services non marchands, les présentes CGU intègrent leurs Conditions Spécifiques.
En cas de contradiction entre les Conditions Spécifiques et les Conditions Générales d’Utilisation du Site, les Conditions Spécifiques prévaudront.
2. DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
« Activation » : désigne la procédure par laquelle le Client valide les informations communiquées lors de la souscription à un Service. Cette activation suppose la saisie d’un Code SMS ou d’un autre code reçu par un autre canal.
« Adresse de courrier électronique (email) » : désigne l’adresse de courrier électronique renseignée par l’Utilisateur lors de la phase de création de son Compte et sur laquelle lui sera transmis toute notification (alerte, avis de réception, information sur le Compte ou les Services etc.). Cette Adresse servira également d'Identifiant du Compte.
« Avis d’Echec de Nouvelle Livraison » : désigne le document déposé dans la boîte aux lettres du Destinataire non présent lors de la 2ème présentation dans le cadre du service nouvelle livraison lui indiquant que le pli est conservé au bureau de poste de rattachement selon les conditions prévues dans les conditions générales de vente Courrier-Colis.
« Avis de passage interactif » : désigne l’avis de passage délivré par le facteur indiquant notamment les choix qui sont proposés au Destinataire pour récupérer son Courrier et/ou Colis dans le cadre du service nouvelle livraison.
« Charte Informatique et Libertés » : désigne le document accessible sur le Site, qui présente les conditions suivant lesquelles La Poste traite les données à caractère personnel qu’elle recueille sur le Site. Cette charte fait partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation telles que définies ci-dessous.
« Client » : désigne toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique et ayant ouvert un Compte sur le Site qui bénéficie des Services non marchands.
« Code SMS » : désigne le code alphanumérique et à usage unique transmis par le service de Procuration en Ligne via SMS au numéro de téléphone mobile communiqué par l’Utilisateur lors de la création de la Procuration en Ligne aux fins de valider le numéro de mobile de l’Utilisateur.
« Courrier(s) et/ou Colis » : désigne(nt) uniquement le(s) courrier(s) et/ou colis suivis transporté(s) et distribué(s) par La Poste.
« Compte » : désigne le compte individuel d’un Client, lui permettant d’accéder notamment aux Services non marchands.
« Conditions Générales d’utilisation » ou « CGU » : désignent les présentes conditions d’utilisation du site web www.laposte.fr, dont fait partie intégrante la Charte Informatique et Libertés.
« Conditions Spécifiques » : désignent les conditions générales d’utilisation, les conditions générales de vente, les chartes données personnelles ou tout autre document contractuel applicables spécifiquement à chacun des Services accessible depuis le Site.
« Destinataire(s) » : désigne la/les personne(s) physique(s) désignée(s) par un Expéditeur lors d’un envoi d’un Courrier ou d’un Colis et à qui s’adresse l’Avis de passage interactif et le Flyer Spécial 2ème présentation.
« Identifiant » : désigne l’Adresse de courrier électronique renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription.
« Inscription » : désigne la procédure qui permet à toute personne physique de saisir ses coordonnées personnelles et de créer un Compte.
« Mandant » : désigne le Client qui utilise le service de Procuration en Ligne pour donner mandat à un Mandataire de retirer en bureau de poste ou de recevoir à l’adresse située en France (en ce compris, France métropolitaine, DOM) indiquée par le Client, en son nom et pour son compte, les envois adressés à ce dernier.
« Mandataire ou Personne désignée » : désigne la personne désignée par le Mandant au sein de la Procuration en Ligne pour retirer en bureau de Poste ou recevoir à l’adresse indiquée par le Mandant les envois adressés à ce dernier. Sur les formulaires, le Mandataire est dénommé « Personne désignée ».
« Mot de passe » : désigne une suite de caractères renseignée par l’Utilisateur, constituant alors son code personnel, exclusif et confidentiel, lors de la création de son Compte et qui, associé à l’Identifiant, lui permet d’accéder à son Compte.
« Numéro de suivi/référence » : désigne le code à 13 caractères (numéro d’objet) ou à 11 caractères (numéro d’avis de passage) figurant sur l’Avis de passage à saisir pour accéder au Service Nouvelle Livraison.
« Procuration en Ligne » : désigne l’acte par lequel le Mandant donne au Mandataire le pouvoir de retirer en bureau de poste ou de recevoir à l’adresse indiquée par le Mandant, en son nom et pour son compte, les envois adressés au Client et remis par La Poste (Courrier et Colis) au Mandataire contre signature.
« Services » : désignent l’ensemble des Services de La Poste et des Services Tiers fournis aux Utilisateurs, accessibles par le biais du Site, dans leur version actuelle et future ainsi que toute évolution dont ils pourraient faire l’objet.
« Services de La Poste » : désignent l’ensemble des Services de La Poste accessibles par le biais du Site, dans leur version actuelle et future ainsi que toute évolution dont ils pourraient faire l’objet.
« Services non marchands de La Poste » : désignent l’ensemble des Services non marchands accessibles par le biais du Site, dans leur version actuelle et future ainsi que toute évolution dont ils pourraient faire l’objet.
« Service(s) Tiers » : désigne tout service proposé via le Site par un partenaire lié contractuellement à La Poste, dans sa version actuelle et future ainsi que toutes ses évolutions, et qui peut être soumis aux Conditions Spécifiques de ce partenaire.
« Site » : désigne le site Laposte.fr accessible depuis l’adresse URL www.laposte.fr ou tout autre adresse URL qui pourrait lui être substituée.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui visite une ou plusieurs pages du Site. Un Client est considéré comme un Utilisateur.
3. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU ET DU SITE
3.1 L'accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
En navigant sur le Site, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés vous êtes présumé connaître les présentes CGU et en accepter les termes sans réserve.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
3.2 Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par La Poste du fait de la nature évolutive du Site et des Services qui peuvent faire l'objet de modifications, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en supprimant ou modifiant certaines fonctionnalités. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.
4. ACCÈS AU SITE ET UTILISATION DES SERVICES
4.1 Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. L’ensemble des coûts liés à l'accès au Site, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont à l’unique charge de l'Utilisateur.
4.2 Certains Services (gratuits ou payants), nécessitent de remplir un formulaire d’inscription. Vous vous engagez dès lors à fournir, maintenir et mettre à jour régulièrement des informations exactes, complètes et d'actualité. A défaut, votre inscription ne sera pas valable et La Poste se réserve le droit de prendre toute mesure qu'elle jugera utile pour suspendre son accès au(x) Service(s) concerné(s), définitivement ou provisoirement.
4.3 Préalablement à la confirmation de votre inscription à un ou plusieurs Service(s), vous devez lire attentivement les CGU et, le cas échéant, les Conditions Spécifiques applicables au(x) Service(s) que vous souhaitez utiliser.
5. SERVICES NON MARCHANDS
5.1 La procuration en ligne
Le Service Procuration en Ligne est déployé en France métropolitaine (en ce compris la Corse) et dans les DOM.
5.1.1 Inscription, activation et création de la Procuration en Ligne
Le Mandant peut donner des procurations postales à autant de Mandataires qu’il le souhaite. L’adresse du Mandataire mentionnée sur la Procuration doit se situer en France (en ce compris, France métropolitaine et DOM).
La procédure de création d’une Procuration se décline en sept étapes décrites ci-après et au cours desquelles le Client doit communiquer un certain nombre de données et effectuer plusieurs démarches.
a) Création d'un compte, identification
L’Utilisateur, doit créer un Compte sur l’espace client du Site. Le Client qui a déjà un Compte s’identifie avec ses Identifiants et Mot de passe.
b) Téléchargement des pièces justificatives
Le Client indique sur le formulaire l’adresse sur laquelle porte la Procuration postale puis confirme son identité et son adresse postale par la transmission de la copie de sa pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) recto verso en cours de validité et d’une copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois. Le Client peut consulter les justificatifs acceptés par La Poste en cliquant sur la bulle « ? » figurant à côté de l’espace de téléchargement. Ces données seront conservées pendant la durée de la Procuration postale et cinq (5) ans après sa résiliation ou son expiration.
Cette étape devra être réalisée pour chaque nouvelle Procuration postale.
Le Client peut utiliser des adresses différentes pour chaque Procuration postale, notamment en cas de résidences secondaires. L’adresse utilisée pour une Procuration postale donnée en Ligne peut donc être différente de celle enregistrée sur le Compte. Dans cette hypothèse le Client doit fournir autant de justificatifs de domicile (ex. résidence secondaire) qu’il souscrit de procurations à des adresses différentes.
Le Mandant garantit que les informations et documents justificatifs qu’il transmet à l’occasion de son Inscription sont exacts, sincères et à jour, que ce soit pendant sa phrase d’Inscription ou une fois celle-ci validée. En particulier, la copie de sa pièce d’identité doit comporter sa photographie et sa signature.
c) Identification du Mandataire
Le Client doit indiquer les coordonnées de la personne qu’il désigne comme étant son Mandataire en saisissant obligatoirement ses civilité, nom, prénom et adresse postale.
Le Client s'engage à informer la personne concernée de sa qualité de Mandataire dans le cadre de la Procuration en Ligne. Il a également la possibilité de renseigner de manière facultative l’email du Mandataire et de demander à ce que le Mandataire soit informé par email en cochant la case prévue à cet effet.
d) Récapitulatif, Modification et validation de la Procuration
Une fois les étapes ci-dessus validées, un récapitulatif de la Procuration s’affiche au Client. Le Client a la possibilité de modifier le contenu de sa Procuration avant de la valider définitivement.
e) Demande d’Activation de la Procuration
Afin de sécuriser la Procuration en Ligne, une page s'affiche après validation de la Procuration en Ligne sur laquelle le Client doit renseigner son numéro de téléphone mobile et cliquer sur « Recevoir le code ». A défaut de réception du code SMS, le Client peut encore renouveler sa demande dans la limite de deux (2) fois. Par la suite, il devra reprendre la procédure d’inscription au service de Procuration. Le numéro de mobile sera pré-rempli avec celui indiqué le cas échéant lors de la création du Compte mais est modifiable par le Client. Le Client devra ensuite cliquer sur « valider » pour donner lieu à l'envoi de l'email de confirmation de la demande d'Activation.
f) Email de confirmation ou de refus d’Activation de la Procuration
Un message de confirmation est envoyé au Client afin de lui indiquer la prise en compte de sa demande d’Activation.
La demande est alors envoyée au Service Clients de La Poste pour validation.
Il est expressément convenu que l’Activation de la Procuration ne sera effective que lorsque les pièces communiquées par le Client auront été validées par le Service Clients de La Poste.
Un email sera envoyé à l’Adresse de courrier électronique du Client dans un délai de trois (3) jours ouvrables, à compter de la demande d’Activation de la Procuration pour :
i. soit confirmer que la Procuration a été validée et que la Procuration est effective ;
ii. soit lui indiquer que la Procuration en Ligne n’a pas été validée en lui exposant les motifs du refus.
La Poste se réserve le droit de refuser l’inscription au Service et/ou mettre fin aux Procurations existantes si les informations ou documents justificatifs devaient s’avérer faux, incomplets ou obsolètes.
5.1.2. Autorisation et Information du Mandataire
La Poste ne recueille pas l’acceptation du Mandataire lors de la création d’une Procuration en Ligne et ne lui en communique pas un exemplaire.
Le Client garantit donc être autorisé à communiquer les coordonnées de son Mandataire et s’engage à l’informer de la Procuration ainsi que des CGU et de la charte « Informatique & Libertés ».
Lors de la création de la Procuration en Ligne, le Client peut demander à ce que le Mandataire soit informé par email en cochant la case prévue à cet effet.
Le Mandataire est présumé avoir consenti à la Procuration en Ligne s’il reçoit le courrier à l’adresse indiquée par le Mandant ou le retire en bureau de poste.
5.1.3. Durée de la Procuration en Ligne - Résiliation - Modification
Les conditions de traitement des envois sont en grande partie automatisées.
La Procuration en ligne dure 5 (cinq) ans. Le Client peut néanmoins la résilier à tout moment.
Après 5 (cinq) années, le Client devra suivre à nouveau la procédure de création d’une Procuration décrite à l'article 5.1. des CGU et notamment télécharger à nouveau les pièces justificatives et ce, même s'il souhaite créer une nouvelle Procuration identique à la précédente.
Le Client peut gérer ses Procurations (consultation, suppression, remplacement) à partir du tableau de bord de son Compte.
Un délai maximum de 3 (trois) jours ouvrables sera nécessaire à la validation ou à la résiliation ou modification de la Procuration en Ligne.
La Procuration en Ligne prend fin avant l’échéance en cas de :
• révocation à tout moment par le Mandant,
• renonciation à tout moment par le Mandataire,
• décès du Mandant ou du Mandataire, sur production d’un acte d’état civil ou d’une attestation notariée,
• mise sous tutelle du Mandant ou du Mandataire, sur production d’une copie certifiée conforme d’une décision de justice.
La Procuration pourra également prendre fin en cas de souscription d’un contrat de réexpédition définitive par le Mandant ou le Mandataire.
5.1.4 Responsabilité
Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions de l’article 7 des CGU.
Le Client utilise le Service Procuration en ligne sous son entière responsabilité. Il reconnaît que sa responsabilité peut être engagée, notamment en cas d’usurpation d’identité. Le Client s’engage à utiliser le Service Procuration en Ligne conformément aux CGU et à la réglementation en vigueur.
Le Client est responsable de l'utilisation de ses coordonnées et de leur divulgation par lui-même ou par tout tiers dans le cadre de la souscription au Service de Procuration en Ligne.
Si le Client a connaissance d'une utilisation non autorisée de son Compte, il s’engage à en informer le Service Procuration en ligne sans délai en cliquant sur le lien « Nous contacter ».
Le Client reconnaît expressément que la responsabilité de La Poste ne saurait être engagée en cas de déclarations mensongères concernant son identité ou celle du Mandataire, sauf à prouver une faute de La Poste.
Le Mandant est responsable de tout défaut d’information de sa part, de nature à remettre en cause la validité de la ou des Procurations en Ligne réalisées.
5.1.5. Convention de preuve
Conformément à l’article 1316-2 du Code civil, le Mandant reconnaît que toute utilisation du Site et du Service Procuration en Ligne avec ses éléments d’identification est présumée être faite par le Mandant et lui sera imputée, à charge pour le Mandant d’apporter la preuve contraire et notamment de démontrer la fraude d'un tiers.
Le Mandant reconnaît expressément la valeur probante de la Procuration en Ligne, y compris son acceptation électronique lors de la formation de ce mandat. Le Mandant reconnait qu’en indiquant le Code SMS et en cliquant sur le bouton « Valider », il signe la Procuration en Ligne électroniquement et il lui reconnait la même force probante que celle de sa signature manuscrite.
Le Mandant reconnaît que les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyen de preuve par l’une ou l’autre des parties dans toute procédure contentieuse ou autre, ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document contractuel signé par les parties.
5.2 Le suivi d’envoi
Le Client a la possibilité, de suivre un envoi (Colis, Courrier) en ligne, depuis le Site ou depuis son Compte.
Afin de suivre son ou ses envois, le Client indique depuis le Site ou depuis son Compte, le numéro d’envoi indiqué sur son Colis ou Courrier.
S’il est authentifié le client peut accéder à l’historique des suivis.
5.3 Le service nouvelle livraison
5.3.1. L’enregistrement d’une demande de nouvelle livraison
Le service nouvelle livraison permet au Client (Destinataire du Colis/Courrier) de contacter La Poste via le Site pour choisir le jour et/ou le lieu de la 2nde présentation de son Colis ou Courrier suite à la réception d’un Avis de passage interactif délivré par le facteur.
L’Utilisateur n’est pas tenu de créer un Compte pour utiliser le service nouvelle livraison.
Pour utiliser le service nouvelle livraison, le Client ou l’Utilisateur doit se connecter sur le Site et effectuer son choix de livraison le jour où l’Avis de passage interactif est délivré par le facteur et, au plus tard à minuit.
Lors de sa connexion sur le Site/ son Identification, l’Utilisateur ou le Client doit obligatoirement communiquer le Numéro de suivi de son Courrier ou Colis, et son identité (Nom, prénom). Ces informations peuvent être pré-remplies si l’Utilisateur dispose d'un Compte et est connecté à ce Compte.
L’Utilisateur ou Le Client peut indiquer son choix du mode et de la date de réception de son Courrier ou Colis dans le cadre du service nouvelle livraison dans les conditions détaillées ci-après.
L’Utilisateur ou Le Client choisit de se faire livrer son Courrier ou Colis soit à son domicile soit dans un bureau de poste de son choix.
Lorsqu’il choisit d’être livré à son domicile il a le choix entre 6 dates correspondantes aux 6 (six) jours ouvrables consécutifs à partir du lendemain de la remise de l’Avis de passage interactif par le facteur.
Lorsqu’il choisit d’être livré à un bureau de poste, son Courrier ou Colis y sera disponible dès le lendemain et ce, pendant une durée de quinze (15) jours calendaires.
Une fois son choix d’une nouvelle livraison enregistré, l’Utilisateur ou le Client a la possibilité :
• de recevoir une confirmation par e-mail, sous réserve d’avoir communiqué son adresse email ;
• de communiquer à La Poste des informations complémentaires afin de faciliter la livraison du facteur (bâtiment, porte, étage…).
Dans ce dernier cas ou en l’absence de prise de contact avec La Poste dans le délai imparti, le Courrier ou Colis est mis en instance dans le Bureau de Poste de rattachement habituel du Destinataire selon les conditions générales de vente Courrier-Colis. Toutefois, le délai d’instance de quinze (15) jours commencera à courir à compter du lendemain de la date figurant sur le premier Avis de passage.
Lorsque l’Utilisateur ou le Client contacte La Poste, à titre exceptionnel, par téléphone, il doit impérativement communiquer au Service clients l’adresse email lui permettant de recevoir une confirmation de son choix. L’e-mail de confirmation contiendra alors un lien html permettant à l’Utilisateur ou le Client d’accéder au présent document.
En cas d’absence lors d’une deuxième présentation à une date choisie par le Destinataire dans le cadre du service nouvelle livraison, le facteur dépose dans la boite aux lettres du Client un Avis d’Echec de Nouvelle Livraison. Le Courrier ou Colis est alors mis en instance dans le bureau de Poste de rattachement habituel de l’Utilisateur ou du Client.
Dans le cadre du service nouvelle livraison, l’Utilisateur ou le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et d’actualité.
Dans le cas où les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, la demande du Client ou de l’Utilisateur risque de ne pas être traitée par La Poste. En outre, La Poste prendra toute mesure qu’elle jugera utile pour suspendre, définitivement ou provisoirement, l’accès au service nouvelle livraison.
5.3.2 Plis concernés
Les plis concernés par le service nouvelle livraison sont les Courriers et Colis transportés et distribués par La Poste et pour lesquels un Avis de passage interactif est remis dans la boîte aux lettres du Destinataire.
De manière non exhaustive, sont donc exclus du service nouvelle livraison :
• les plis distribués lors de la première présentation,
• les plis non distribuables pour anomalie d’adresse, Destinataire non identifiable, ou boîte aux lettres absente ou inaccessible,
• les colis distribués par les Agences Coliposte pour lesquels le service nouvelle livraison n’est pas mentionné sur l’avis de passage,
• les Courriers et Colis distribués et pour lesquels le service nouvelle livraison n’est pas mentionné dans l’avis de passage en dehors du périmètre géographique défini ci-après.
5.3.3 Périmètre géographique
Le service nouvelle livraison porte, sur les Courriers ou Colis adressés aux Destinataires dont l’adresse se situe en France métropolitaine (en ce compris la Corse) et les DOM. Seules les personnes recevant un Avis de passage pourront accéder audit service.
5.4 Service « Mes préférences de livraison »
Les présentes Conditions Spécifiques (i) dérogent et (ii) viennent en complément des Conditions spécifiques de vente applicables à la Lettre recommandée.
Le Service Mes Préférences de Livraison permet à L’utilisateur (Destinataire de lettre(s) recommandée(s)) de choisir le lieu et le jour de réception de ses lettres recommandées.
L’Utilisateur est tenu de s’identifier sur le Site et de souscrire à un abonnement pour utiliser le Service Mes préférences de Livraison.
5.4.1. Conditions d’accès au Service
L’Utilisateur, qui n’a pas de Compte, doit en créer un, soit en renseignant des informations sur le formulaire d’inscription, conformément à l'article 3 des CGU, soit en utilisant son compte existant sur la Boutique.
L’Utilisateur qui a déjà un Compte s’identifie avec ses Identifiants et Mot de passe.
Depuis la rubrique « Mes préférences de livraison » du tableau de bord, le Client renseigne son code postal afin de vérifier si sa ville fait partie du périmètre d’expérimentation du Service, complète ses informations personnelles et ses préférences de livraison, accepte les CGU et saisi le code d’activation qui lui est envoyé par e-mail à son Adresse de courrier électronique.
Une fois ces étapes validées, un message de confirmation est envoyé au Client afin de lui indiquer la bonne prise en compte de sa demande de préférences de livraison.
Le Service Mes Préférences de Livraison est souscrit pour une durée de douze (12) mois à compter de la réception de l’email de confirmation.
Le Client est responsable des informations qu’il renseigne en ligne. Il vérifie alors l’exactitude des informations renseignées, le jour ou le lieu de la livraison choisi et l’adresse e-mail à laquelle sera envoyé l’email de confirmation.
5.4.2. Modification des préférences de livraison
Depuis son Compte, le Client peut :
• Accéder à son historique de préférence de livraison
• Modifier ses préférences de livraison
• Supprimer ses demandes de préférences de livraison
5.4.3. Responsabilité propre au service "MES PREFERENCES DE LIVRAISON"
Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions de l’article 7 des CGU.
Le Client utilise le Service Mes Préférences de Livraison sous son entière responsabilité. Il reconnaît que sa responsabilité peut être engagée, notamment en cas d’usurpation d’identité. Le Client s’engage à utiliser le Service Mes Préférences de Livraison conformément aux CGU et à la réglementation en vigueur.
Le Client est responsable de l'utilisation de ses coordonnées et de leur divulgation par lui-même ou par tout tiers dans le cadre de la souscription au Service Mes Préférences de Livraison.
Si le Client a connaissance d'une utilisation non autorisée de son Compte, il s’engage à en informer le Service Mes Préférences de Livraison sans délai en cliquant sur le lien « Nous contacter ».
Le Client reconnaît expressément que la responsabilité de La Poste ne saurait être engagée en cas de déclarations mensongères concernant son identité ou celle du destinataire de la lettre recommandée.
La Poste décline toutes responsabilités en cas d’utilisation frauduleuse du Service Mes Préférences de Livraison par le Client.
5.5 Rendez-vous prestations
Ce service est accessible uniquement aux Clients ayant reçu un avis de prestation de service par le facteur dans leur boîte aux lettres selon les conditions et modalités détaillées dans l’avis.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site constitue une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle dont La Poste est l’auteur.
La structure générale, les textes, images animées ou non et tous les éléments composant le Site, sont protégés et relèvent de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
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7. DONNÉES PERSONNELLES
Pour toute information concernant le traitement de vos données personnelles par La Poste, veuillez-vous référer à la Charte Informatique et Libertés et/ou aux Conditions Spécifiques.
8. RESPONSABILITÉ
8.1 Responsabilité de l’Utilisateur
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site ou des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à internet.
Il lui appartient ainsi de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et/ou des Services.
L’Utilisateur/Client est responsable de tous les dommages qu'il pourra causer à La Poste du fait du non-respect des CGU.
En cas de manquements de l’Utilisateur aux présentes CGU, l’accès aux Services sera automatiquement bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par La Poste et de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer de lien hypertexte sans l’accord de La Poste. Il s'engage à informer La Poste sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation du Site et/ou des Services, et ce, dès qu’il en a connaissance.
Afin de répondre à une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.), à la demande d’une autorité (administrative, judiciaire ou toute autorité habilitée), à une alerte émanant d’un autre Utilisateur, la Poste se réserve le droit le cas échéant :
• de conserver, à des fins de preuve, toute information ne respectant pas les règles fixées par les Conditions Générales d’Utilisation ;
• de conserver, à des fins de preuve, tous logs, traces de connexion ou données à caractère personnel ou non prouvant l’imputabilité de l’Utilisateur des comportements ou actions en cause ;
• de modifier, rejeter et/ou supprimer l’accès à toute information ne respectant pas les règles fixées aux présentes CGU ;
• d’appliquer les stipulations de l’article 8 « Résiliation - Manquement – Suspension » des CGU.
8.2 Responsabilité de La Poste
La Poste met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et/ou aux Services.
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de La Poste et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
La Poste ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site et/ou aux Services.
La Poste se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site et/ ou des Services, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
La Poste ne pourra être responsable des dommages pouvant être causés du fait :
• de l’utilisation des Services par l’Utilisateur/Client de manière non conforme aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur ;
• du paramétrage de l’ordinateur de l’Utilisateur/Client lui permettant de s'identifier automatiquement et de laisser ainsi tout tiers utiliser le Site ou les Services avec son Compte ou en usurpant son identité. En conséquence, pour limiter ce risque, l’Utilisateur/le Client est invité à sécuriser l’accès à son Compte (suppression des cookies et de l’identification automatique, etc.).
9. RÉSILIATION - MANQUEMENT - SUSPENSION
La Poste se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire tout ou partie des Services pour des raisons liées à la sécurité de l’Utilisateur ou à un manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations notamment visées aux présentes.
La Poste se réserve également le droit de mettre unilatéralement fin à la présente relation contractuelle au cas où l’Utilisateur ferait preuve de manquements graves et / ou répétés à l’une quelconque de ses obligations notamment visées par les présentes.
Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts que La Poste pourrait solliciter. Les éléments de preuve mentionnés à l’article Convention de preuve des présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront être conservés en tant que de besoin par La Poste.
10. LIENS HYPERTEXTES
10.1 Le Site peut contenir des liens hypertextes menant vers d’autres sites internet sur lesquels La Poste n’exerce aucun contrôle. Malgré les vérifications effectuées avant la mise en place de tout lien hypertexte sur son site internet, La Poste décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites et des mises à jour qui pourraient leur être apportées.
10.2 La Poste autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site à condition que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires. Cette mise en place de lien ne pourra se faire que sous réserve que les auteurs du lien en aient préalablement informé le webmestre du Site.Sont naturellement exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.Enfin, La Poste se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site, si elle l’estime non conforme à sa politique éditoriale.
11. RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES ET LES ANNONCEURS
Les relations commerciales quelles qu’elles soient, que vous pourrez entretenir à l’occasion de l’utilisation des Services, avec les partenaires de La Poste ou des annonceurs présents sur les Services, se font directement avec les partenaires ou les annonceurs sans que La Poste soit partie à ces relations. Par conséquent, La Poste ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice que subirait l’Utilisateur consécutivement à ses relations avec des partenaires de La Poste ou des annonceurs.
12. DIVERS
Si l'une quelconque des clauses est tenue pour nulle et non avenue, elle sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité des autres clauses. Le défaut pour La Poste d'exercer l'un des quelconques droits résultant des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
13. DROIT APPLICABLE
Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au Droit français.